Version publiée le 21 mars 2026
- Quel est l’objet de cette politique ?
La présente Politique de confidentialité s’applique à l’activité de traitement effectué par Maître Guillaume Morat (les termes « nous », « nos » s’entendent comme faisant référence à Maître Guillaume Morat) lorsque :
- vous le contactez à partir du site web morat-avocat.com (ci-après le « Site ») ou par tout autre moyen ;
- vous lui confiez la réalisation de prestations juridiques ;
- vous recevez des newsletters, des invitations à des événements ou toute autre prospection commerciale ;
- vous lui adressez une candidature spontanée ;
- vous exercez vos droits en vertu des Lois sur la protection des Données.
Maître Guillaume Morat s’engage à traiter vos Données Personnelles loyalement, licitement, de façon transparente conformément aux Lois sur la Protection des Données.
Maître Guillaume Morat se réserve la possibilité de modifier à tout moment et sans préavis la présente Politique notamment afin de satisfaire à l’ensemble de ses obligations légales et réglementaires.
- Quel est le sens des termes utilisés dans la présente politique ?
Dans la présente politique, les expressions suivantes ont la signification suivante :
- « Autorité de Contrôle » : désigne tout organisme local, national ou multinational, personne publique ou toute institution gouvernementale ou professionnelle, autorité de régulation ou de surveillance, conseil d’administration ou autre organe chargé de l’application des Lois sur la Protection des Données ;
- « Données Personnelles » : a la signification indiquée dans les Lois sur la Protection des Données ;
- « EEE» désigne l’Espace économique européen ;
- « Lois sur la Protection des Données » désigne toute loi, statut, déclaration, décret, directive, texte législatif, arrêté, ordonnance, règlement, règle ou toute autre restriction contraignante (dans sa version modifiée, consolidée ou rééditée le cas échéant) qui traite de la protection des individus à l’égard du traitement des Données à caractère personnel, en ce notamment inclus le Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD) et la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée ;
- « Personne Concernée » : a la signification indiquée dans les Lois sur la Protection des Données (« vous » ou « vos » s’entendent comme faisant référence à la Personne Concernée) ;
- « Responsable de Traitement » : a la signification indiquée dans les Lois sur la Protection des Données ;
- « Traitement » : a la signification indiquée dans les Lois sur la Protection des Données (« traite » et « traité » devra être interprété en fonction).
- Qui est le Responsable de Traitement ?
Vos Données Personnelles sont collectées et traitées par Maître Guillaume Morat qui détermine seul les finalités et les moyens permettant de collecter vos Données Personnelles.
Maître Guillaume Morat intervient à ce titre en qualité de Responsable de Traitement.
- Quelles sont les finalités, les Données Personnelles traitées et les durées de conservation ?
Maître Guillaume Morat collecte et traite les Données Personnelles suivantes :
| Finalité du Traitement | Catégories de Données Personnelles | Base légale | Durée de conservation |
|---|---|---|---|
| Gestion des demandes de contact | Identité et coordonnées (nom, prénom, adresse électronique). | Consentement ou exécution du contrat ou de mesures précontractuelles. | 3 ans à compter du dernier contact. |
| Fourniture de services juridiques | Identité et coordonnées (nom, prénom, adresse électronique, adresse postale, téléphone).
Informations nécessaires à l’analyse et au traitement du dossier (éléments factuels, documents contractuels, pièces de procédure, etc.). |
Exécution d’un contrat ou de mesures précontractuelles avec vous, ainsi qu’au respect des obligations légales et déontologiques applicables à la profession d’avocat. | Durée de la relation contractuelle + 5 ans après la clôture du dossier |
| Gestion administrative, financière et comptable | Identité et coordonnées (nom, prénom, adresse électronique, adresse postale, téléphone).
Données comptables et financières (pièces comptables, justificatifs, écritures). |
Obligation légale (obligations comptables et fiscales) et exécution du contrat. | 10 ans à compter de la clôture de l’exercice comptable. |
| Lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT) | Identité et coordonnées (nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse, document d’identité).
Données professionnelles et financières (activité, revenus pertinents, informations bancaires, origine des fonds). Données relatives aux personnes morales (dirigeants, structure de contrôle, bénéficiaires effectifs). Données liées au risque (pays d’activité, statut PEP, informations issues de listes de sanctions). Données de vigilance interne (analyses, justificatifs, éléments liés à une éventuelle déclaration de soupçon). |
Obligation légale. | Durée de la relation d’affaires + 5 ans |
| Envoi de newsletters & organisation d’évènements | Identité et coordonnées (nom, prénom, adresse électronique). | Consentement ou intérêt légitime du Responsable de traitement. | 3 ans à compter du dernier contact ou jusqu’au retrait du consentement. |
| Gestion des candidatures | Identité et coordonnées (nom, prénom, adresse électronique et toute autre information figurant dans vos curriculums vitae). | Exécution d’un contrat ou de mesures précontractuelles avec vous. | 2 ans à compter du dernier contact avec le candidat non retenu. |
| Gestion de l’exercice de droits en vertu des Lois sur la Protection des Données | Identité et coordonnées (nom, prénom, adresse électronique et le cas échéant, document d’identité). | Obligation légale. | 5 ans à compter de la demande.
Les documents d’identité sont conservés 1 an maximum. |
Lorsque vous êtes invités à saisir vos Données Personnelles sur le Site, le caractère obligatoire ou facultatif de la saisie et, cas échéant, les conséquences d’un éventuel défaut de réponse sont indiqués au moment de la collecte par un astérisque (*).
A l’expiration des délais mentionnés ci-dessus, Maître Guillaume Morat s’engage à effacer vos Données Personnelles ou, le cas échéant, à les anonymiser à des fins statistiques.
- Les Données Personnelles sont-elles transférées à des tiers ?
Maître Guillaume Morat est susceptible de communiquer vos Données Personnelles aux destinataires suivants :
- aux membres de son réseau pour les besoins liés à la fourniture de ses services (y compris avocats, commissaire de justice, experts, etc.) ;
- aux autorités réglementaires / aux autorités de contrôle lorsque la réglementation l’exige et/ ou ;
- aux autorités juridictionnelles pour la défense de vos intérêts.
- Les Données Personnelles sont-elles transférées en dehors de l’EEE ?
Maître Guillaume Morat s’engage à ne pas transférer vos Données Personnelles vers un pays qui n’assure pas un niveau de protection suffisant sans vous informer préalablement et vous informer et sans mettre en œuvre les garanties appropriées.
- Des cookies sont-ils déposés sur votre mon terminal lorsque vous consultez le Site ?
Nous vous informons que des traceurs (« Cookies ») peuvent également être déposés par Maître Guillaume Morat ou par des tiers lors de la consultation du Site.
Si vous souhaitez obtenir davantage d’informations sur les Cookies, nous vous invitons à prendre connaissance de notre Politique sur les Cookies.
- Quelles sont les mesures de sécurité implémentées ?
Maître Guillaume Morat met en œuvre toutes précautions utiles, au regard de la nature des données et des risques présentés, pour préserver la sécurité des Données Personnelles et fait ses meilleurs efforts pour empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.
- Quels sont les droits dont vous disposez en vertu des Lois sur la Protection des Données ?
Vous disposez d’un certain nombre de droits en vertu des Lois sur la Protection des Données :
| Vous avez le droit de demander l’accès à vos Données Personnelles | Vous avez le droit d’accéder à vos Données Personnelles, d’en connaître l’origine et d’en obtenir une copie. |
| Vous avez le droit de nous demander de rectifier vos Données Personnelles | Vous avez le droit de nous demander de rectifier vos Données Personnelles si elles ne sont pas exactes ou complètes. |
| Vous avez le droit de nous demander d’effacer vos Données Personnelles | Vous avez le droit de nous demander d’effacer ou de supprimer vos Données Personnelles lorsqu’il n’existe plus aucune raison pour nous de continuer à traiter vos Données Personnelles. Ce droit s’applique dans la mesure où nous n’avons plus besoin d’utiliser vos Données Personnelles pour vous fournir les services, vous retirez votre consentement au traitement de vos Données Personnelles ou si vous vous opposez à la manière dont nous traitons vos Données Personnelles. |
| Vous avez le droit de nous demander de limiter ou de restreindre le traitement de vos Données Personnelles | Vous avez le droit de nous demander de limiter ou de restreindre le traitement de vos Données Personnelles. Ce droit s’applique lorsque vous considérez que les Données Personnelles ne sont pas exactes. |
| Vous avez le droit à la portabilité de vos Données Personnelles | Vous avez la possibilité de (i) récupérer vos Données Personnelles pour votre usage personnel et de les stocker (sur un appareil ou via un service cloud par exemple), (ii) de transférer Vos Données Personnelles à un autre organisme soit par vous-même, soit par notre intermédiaire. |
| Vous avez le droit de vous opposer à notre traitement de vos Données Personnelles | Vous avez le droit de vous opposer au traitement de vos Données Personnelles légalement basé sur nos intérêts commerciaux légitimes, à moins que nous ne soyons en mesure de démontrer que, dans l’ensemble, nos intérêts légitimes l’emportent sur vos droits et libertés ou que nous devons continuer à traiter vos Données Personnelles pour établir, exercer ou défendre des droits en justice. |
| Vous avez le droit de vous opposer aux décisions individuelles automatisées | Vous avez le droit de vous opposer à toute prise de décision individuelle automatisée, y compris le profilage, lorsque la décision a un impact légal ou très significatif sur vous. Nous n’utilisons pas de décision individuelle automatisée en ce qui vous concerne. |
| Vous avez le droit de retirer votre consentement | Vous avez le droit de retirer votre consentement à notre traitement de vos Données Personnelles. |
Vous pouvez exercer ces droits sur simple demande écrite adressée par lettre ou par courrier électronique adressé à Maître Guillaume Morat.
Maître Guillaume Morat s’engage à répondre à votre demande exercée conformément à la présente Politique que votre demande d’exercice d’un ou de plusieurs droits à la protection des données soit fondée ou non.
Si votre demande n’est pas suffisamment précise ou ne comprend pas toutes les informations nous permettant de répondre à votre demande, Maître Guillaume Morat peut être amené à vous demander des informations supplémentaires.
Si vous considérez que vos droits n’ont pas été respectés, vous disposez également du droit de déposer plainte auprès de l’Autorité de Contrôle.
- Comment contacter le Responsable de traitement ?
Si vous avez des questions relatives au traitement de vos Données Personnelles ou si vous n’êtes pas satisfait du traitement de votre demande, vous êtes invités à contacter Maître Guillaume Morat, soit par lettre à l’adresse suivante 35 boulevard des capucines 75002 Paris soit par courrier électronique à l’adresse électronique suivante guillaume@morat-avocat.com.
