Version publiée le 21 mars 2026
- Préambule
Le site web accessible à l’adresse www.morat-avocat.com (ci-après le « Site ») est édité par Maître Guillaume Morat, Avocat à la Cour, 35 boulevard des Capucines, 75002 Paris.
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- Opposabilité
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- Propriété intellectuelle
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- le Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (« RGPD »).
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- Garanties
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- Modification des CGU
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Les modifications prennent effet dès leur publication sur le Site.
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- Médiateur
Si vous êtes un consommateur ou un non-professionnel, vous avez la possibilité conformément aux dispositions des articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, de recourir gratuitement au Médiateur de la Consommation auprès du Conseil National des Barreaux (CNB) dont les coordonnées sont les suivantes :
CNB – Médiateur à la consommation – 180 Boulevard Haussmann 75008 PARIS
Mail : mediateur@mediateur-consommation-avocat.fr
Site web : https://mediateur-consommation-avocat.fr
- Loi applicable et juridiction compétente
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Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève des juridictions compétentes dans les conditions du droit commun.
